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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein ?

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51644">active</a>.

Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1961 à 1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

Entre janvier 1961 et décembre 1961

2011

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

Entre juillet 1961 et décembre 1962

2012

164 trimestres (41 ans)

1962, 1963

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963 à 1965

2015 à 2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

1963

2014

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1965

2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

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