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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de pouvoir d'achat dite <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">PEPA</span> est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
  • La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mars 2022</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2140">accord d'intéressement</a> ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span>.

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