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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un copropriétaire <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R36767">opposant</a> peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale.
Les causes d'irrégularité sont nombreuses (elles portent aussi bien sur la forme que sur le fond). Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision d'assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles d'organisation ou de fonctionnement ou les résolutions en elles-mêmes, prévues par la loi n'ont pas été respectées.
Une résolution peut, par exemple, être annulée si la décision n'a pas été adoptée à la bonne majorité. Elle peut également être annulée si la question débattue ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée ou encore si les documents obligatoires n'ont pas été envoyés aux copropriétaires.
Parfois, c'est l'assemblée générale tout entière qui peut être annulée lorsque la convocation n'a pas été faite dans les règles, lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué, si les règles de représentation des copropriétaires absents n'ont pas été respectées...
Pour contester une décision, il faut <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R14732">notification</a> du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a>.
Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.
