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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.

  • Donateur domicilié en France
  • Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

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