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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre son avocat dans un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
La convention de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>.
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Pour en savoir plus
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
