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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.

  • Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

    Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site <span class="expression">impots.gouv.fr</span> ou en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus. Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.

    Service en ligne
    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

    Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant votre numéro fiscal, vos nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone.

    • Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

      Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.

    • Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

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