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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Quel titre de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 21/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24622">EEE</a> ou suisse.
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Vous devez détenir un des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N110">documents de séjour</a> suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F302">visiteur</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16922"> passeport talent</a> </span>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse, doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F22117">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
