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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45368">Pacs</a> en 2021, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2021.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
