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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Pour l'IFI payé en 2022, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2022 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Par exemple :
- Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et la condition se réalise en 2022
- Annulation en 2022 de la vente d'un bien effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
