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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12574">descendant</a>
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

  • Adoption plénière
  • Adoption simple

En cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15246">d'adoption plénière</a>, les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12574">descendant</a> adopté
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

En cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15246">d'adoption simple</a>, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • Parent adoptant et enfant adopté
  • Enfants adoptifs d'une même personne
  • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
  • Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
  • Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
  • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

 À noter

le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

  • Mariage
  • Pacs

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux
  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

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