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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
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La prime de précarité est versée sauf <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a>.
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La prime de précarité est versée sauf <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a>.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
