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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l'activité de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F23264">l'auto-entrepreneur</a> relève du secteur des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13244">services à la personne</a>.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13244">services à la personne</a> concernent principalement les activités suivantes :
- Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
- Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales,
Vous pouvez utiliser le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>), par virement ou chèque bancaire.
À noter
les sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12">crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Centre de remboursement du Cesu
-
Urssaf
-
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
