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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
  • Obligation de payer
  • Obligation de faire

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12474">créance</a> importante.
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée

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