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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un <span class="expression">avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que votre déclaration est terminée.
L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'<span class="expression">avis d'impôt</span>.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
Attention :
l'<span class="expression">avis de non-imposition</span> n'existe plus. L'avis de situation le remplace.
L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis de situation ou l'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.).
Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
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L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.).
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