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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Dossier
Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020
Formulaire
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Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
Formulaire
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Formulaire
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Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés
Formulaire
-
Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses
Formulaire
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances

