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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
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Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
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Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
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Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Modèle de document
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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Modèle de document
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Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
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Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
Modèle de document
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Rechercher une station essence
Outil de recherche
Et aussi
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Transports
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Argent
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Transports
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Transports
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Transports
Pour en savoir plus
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Les garagistes en 20 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)

