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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Dossier
Voyage en avion
Vérifié le 26/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.
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Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Modèle de document
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Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Modèle de document
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Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking
Modèle de document
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Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?
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Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?
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Liste des compagnies aériennes interdites en Europe
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
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Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe
Commission européenne
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Articles interdits en cabine et en soute
Ministère chargé des transports
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Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)

