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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>,
né le <Variable>date</Variable>,
à <Variable>ville, département, pays</Variable>,
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>.
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le
<Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable>
<Variable>Nom et prénom actuel</Variable>
