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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).
<Variable>Nom et coordonnées du locataire</Variable>
<Variable>Madame/Monsieur,</Variable>
Locataire de votre logement situé <Variable>adresse</Variable> depuis le <Variable>date</Variable>, je vous ai fait part les <Variable>dates des courriers d'avertissement</Variable> des graves problèmes affectant le logement :
<Variable>description des problèmes</Variable>
Vous trouverez ci-joints <Variable>un constat d'huissier/un certificat médical/des photos</Variable> attestant de la réalité de ces problèmes.
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le <Variable>date</Variable> sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.
En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
