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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Modèle de document
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine</span>
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : demande d'intégration directe
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de <Citation>dénomination complète de l'administration d'accueil</Citation> à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil</span>
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>
Objet : demande d'intégration directe
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de vos services à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
