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Carte d’identité et Passeport

Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.

Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

  • Élaboration du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
  • Dérogation à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=N458">durée maximale de travail</a>
  • Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
  • Autorisation d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=N470">Conflit</a> entre l'employeur et le salarié
  • Non respect de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2210">réglementation</a> en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=N31146">Harcèlement</a> au sein de l'entreprise
  • Non respect de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise

Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=N518">représentants du personnel</a> qui contactent l'inspection du travail.

  À savoir

l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

 Attention :

l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12202">particulier employeur</a>. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

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