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Carte d’identité et Passeport

Contact

Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.

Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :

Angers (02.41.05.40.00)
Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
Avrillé (02.41.37.41.00)
Andard (02.41.54.34.66)
Baugé (02.41.84.12.12)
Beaucouzé (02.41.48.00.53)
Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
Beaupréau (02.41.71.76.60)
Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
Candé (02.41.92.73.36)
Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
Chemillé (02.41.30.74.79)
Cholet (02.72.77.20.00)
Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
Noyant (02.41.89.50.29)
Parnay (Prendre un rendez-vous)
Pouancé (02.41.92.41.08)
Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
Saumur (02.41.83.30.00)
Segré (02.41.92.17.83)
Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
Thouarcé (02.41.54.14.36)
Trélazé (02.41.33.74.74)
Vihiers (02.41.75.80.60)

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les donations et les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.
L'époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
- La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
- La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R55672">révocable</a> à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
  À noter
  cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
- Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
- Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.