Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.
Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :
- Angers (02.41.05.40.00)
- Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
- Avrillé (02.41.37.41.00)
- Andard (02.41.54.34.66)
- Baugé (02.41.84.12.12)
- Beaucouzé (02.41.48.00.53)
- Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
- Beaupréau (02.41.71.76.60)
- Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
- Candé (02.41.92.73.36)
- Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
- Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
- Chemillé (02.41.30.74.79)
- Cholet (02.72.77.20.00)
- Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
- Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
- Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
- Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
- Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
- Noyant (02.41.89.50.29)
- Parnay (Prendre un rendez-vous)
- Pouancé (02.41.92.41.08)
- Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
- Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
- Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
- Saumur (02.41.83.30.00)
- Segré (02.41.92.17.83)
- Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
- Thouarcé (02.41.54.14.36)
- Trélazé (02.41.33.74.74)
- Vihiers (02.41.75.80.60)
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18085">comité médical</a>.
Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F514">licencié</a>. Ou si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
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Article 6
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Articles 24 à 25
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Articles 7, 10 et 11
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Article 31

