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Carte d’identité et Passeport

Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.

Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.

  À savoir

la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1<Exposant>re</Exposant> catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)

2<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

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