Skip to content

Carte d’identité et Passeport

Contact

 02 41 52 10 70

accueil@ville-longuejumelles.fr

Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.

Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats d'insertion  > Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Âgées de plus de 57 ans
  • Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives