Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.
Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :
- Angers (02.41.05.40.00)
- Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
- Avrillé (02.41.37.41.00)
- Andard (02.41.54.34.66)
- Baugé (02.41.84.12.12)
- Beaucouzé (02.41.48.00.53)
- Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
- Beaupréau (02.41.71.76.60)
- Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
- Candé (02.41.92.73.36)
- Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
- Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
- Chemillé (02.41.30.74.79)
- Cholet (02.72.77.20.00)
- Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
- Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
- Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
- Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
- Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
- Noyant (02.41.89.50.29)
- Parnay (Prendre un rendez-vous)
- Pouancé (02.41.92.41.08)
- Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
- Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
- Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
- Saumur (02.41.83.30.00)
- Segré (02.41.92.17.83)
- Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
- Thouarcé (02.41.54.14.36)
- Trélazé (02.41.33.74.74)
- Vihiers (02.41.75.80.60)
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Question-réponse
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
- Particulier
- Exploitant agricole (personne physique ou morale)
- Personnes morales
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Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
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Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux ne dépasse pas 150 m².
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l' <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">emprise au sol</a> doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 800 m².
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Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R11405">surface de plancher</a> et l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
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Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
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Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
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Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
-
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
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Et aussi
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Logement
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Logement
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