Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.
Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :
- Angers (02.41.05.40.00)
- Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
- Avrillé (02.41.37.41.00)
- Andard (02.41.54.34.66)
- Baugé (02.41.84.12.12)
- Beaucouzé (02.41.48.00.53)
- Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
- Beaupréau (02.41.71.76.60)
- Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
- Candé (02.41.92.73.36)
- Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
- Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
- Chemillé (02.41.30.74.79)
- Cholet (02.72.77.20.00)
- Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
- Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
- Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
- Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
- Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
- Noyant (02.41.89.50.29)
- Parnay (Prendre un rendez-vous)
- Pouancé (02.41.92.41.08)
- Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
- Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
- Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
- Saumur (02.41.83.30.00)
- Segré (02.41.92.17.83)
- Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
- Thouarcé (02.41.54.14.36)
- Trélazé (02.41.33.74.74)
- Vihiers (02.41.75.80.60)
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R49229">délits</a> suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
- Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
- Absence d'assurance
- Conduite du véhicule malgré la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
-
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
-
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
-
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
-
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent
-
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
-
Transports
-
Transports
-
Transports

