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Carte d’identité et Passeport

Contact

Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.

Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :

Angers (02.41.05.40.00)
Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
Avrillé (02.41.37.41.00)
Andard (02.41.54.34.66)
Baugé (02.41.84.12.12)
Beaucouzé (02.41.48.00.53)
Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
Beaupréau (02.41.71.76.60)
Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
Candé (02.41.92.73.36)
Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
Chemillé (02.41.30.74.79)
Cholet (02.72.77.20.00)
Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
Noyant (02.41.89.50.29)
Parnay (Prendre un rendez-vous)
Pouancé (02.41.92.41.08)
Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
Saumur (02.41.83.30.00)
Segré (02.41.92.17.83)
Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
Thouarcé (02.41.54.14.36)
Trélazé (02.41.33.74.74)
Vihiers (02.41.75.80.60)

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).
Le terrain doit être délimité avec précision par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F3037">acte de bornage</a>.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.

Un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit également être fourni pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.