Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.
Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :
- Angers (02.41.05.40.00)
- Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
- Avrillé (02.41.37.41.00)
- Andard (02.41.54.34.66)
- Baugé (02.41.84.12.12)
- Beaucouzé (02.41.48.00.53)
- Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
- Beaupréau (02.41.71.76.60)
- Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
- Candé (02.41.92.73.36)
- Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
- Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
- Chemillé (02.41.30.74.79)
- Cholet (02.72.77.20.00)
- Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
- Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
- Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
- Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
- Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
- Noyant (02.41.89.50.29)
- Parnay (Prendre un rendez-vous)
- Pouancé (02.41.92.41.08)
- Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
- Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
- Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
- Saumur (02.41.83.30.00)
- Segré (02.41.92.17.83)
- Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
- Thouarcé (02.41.54.14.36)
- Trélazé (02.41.33.74.74)
- Vihiers (02.41.75.80.60)
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
- Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
- Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F102">délégué syndical</a> ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F32078">représentant de la section syndicale (RSS)</a>.
La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
- Moins de 200 salariés
- 200 à 499 salariés
- 500 à 999 salariés
- 1000 salariés et plus
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de <span class="miseenevidence">chaque</span> section syndicale constituée par un<span class="miseenevidence"> syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
- Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de<span class="miseenevidence"> chaque</span> section syndicale constituée par un <span class="miseenevidence">syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un<span class="miseenevidence"> syndicat non représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un <span class="miseenevidence">syndicat non représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
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Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale
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Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
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Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
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Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
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Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
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Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale

