Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.
Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :
- Angers (02.41.05.40.00)
- Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
- Avrillé (02.41.37.41.00)
- Andard (02.41.54.34.66)
- Baugé (02.41.84.12.12)
- Beaucouzé (02.41.48.00.53)
- Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
- Beaupréau (02.41.71.76.60)
- Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
- Candé (02.41.92.73.36)
- Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
- Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
- Chemillé (02.41.30.74.79)
- Cholet (02.72.77.20.00)
- Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
- Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
- Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
- Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
- Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
- Noyant (02.41.89.50.29)
- Parnay (Prendre un rendez-vous)
- Pouancé (02.41.92.41.08)
- Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
- Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
- Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
- Saumur (02.41.83.30.00)
- Segré (02.41.92.17.83)
- Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
- Thouarcé (02.41.54.14.36)
- Trélazé (02.41.33.74.74)
- Vihiers (02.41.75.80.60)
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F947">charges locatives</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)
À noter
ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Des règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)
À noter
ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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Ministère chargé de l'économie
