Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.
Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :
- Angers (02.41.05.40.00)
- Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
- Avrillé (02.41.37.41.00)
- Andard (02.41.54.34.66)
- Baugé (02.41.84.12.12)
- Beaucouzé (02.41.48.00.53)
- Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
- Beaupréau (02.41.71.76.60)
- Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
- Candé (02.41.92.73.36)
- Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
- Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
- Chemillé (02.41.30.74.79)
- Cholet (02.72.77.20.00)
- Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
- Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
- Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
- Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
- Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
- Noyant (02.41.89.50.29)
- Parnay (Prendre un rendez-vous)
- Pouancé (02.41.92.41.08)
- Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
- Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
- Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
- Saumur (02.41.83.30.00)
- Segré (02.41.92.17.83)
- Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
- Thouarcé (02.41.54.14.36)
- Trélazé (02.41.33.74.74)
- Vihiers (02.41.75.80.60)
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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La donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
