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Carte d’identité et Passeport

Contact

Les cartes d’identité et passeports ne sont plus délivrés par la Mairie de Longué-Jumelles.

Vous cherchez un rdv pour faire une CNI et/ou passeport : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Ou adressez-vous à une mairie équipée de Station Biométrique : 30 communes en Maine-et-Loire (ou dans un autre département), les plus proches sont les suivantes :

Angers (02.41.05.40.00)
Allonnes Maison France Services (02.52.60.09.65)
Avrillé (02.41.37.41.00)
Andard (02.41.54.34.66)
Baugé (02.41.84.12.12)
Beaucouzé (02.41.48.00.53)
Beaufort-en-Vallée (02.41.79 .74.60)
Beaupréau (02.41.71.76.60)
Brissac Loire Aubance (02.41.91.74.00)
Candé (02.41.92.73.36)
Chalonnes-sur-Loire (02.41.74.10.81)
Châteauneuf-sur-Sarthe (02.41.96.15.20)
Chemillé (02.41.30.74.79)
Cholet (02.72.77.20.00)
Doué-la-Fontaine (02.41.83.11.83)
Le Lion-d’Angers (02.41.95.30.16)
Le Louroux-Béconnais (02.41.77.41.87)
Les Ponts-de-Cé (02.41.79.75.75)
Montreuil-Bellay (en ligne uniquement : https://www.ville-montreuil-bellay.fr/demarches/vos-formalites-administratives/carte-nationale-identite-passeport)
Noyant (02.41.89.50.29)
Parnay (Prendre un rendez-vous)
Pouancé (02.41.92.41.08)
Saint André de la Marche (02.41.28.49.90)
Saint-Barthélemy-d’Anjou (02.41.96.12.80)
Saint-Florent-le-Vieil (02.41.72.50.39)
Saumur (02.41.83.30.00)
Segré (02.41.92.17.83)
Seiches-sur-le-Loir (02.41.76.20.37)
Thouarcé (02.41.54.14.36)
Trélazé (02.41.33.74.74)
Vihiers (02.41.75.80.60)

Il est nécessaire de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice peut faire 2 types de saisies.

Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer
Obligation de faire

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R12474">créance</a> importante.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/carte-identite-et-passeport/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée