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Décès

Contact

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Question-réponse

Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?

Vérifié le 31/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de saisir le médiateur, il faut faire une réclamation auprès du service concerné. Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur. La démarche est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier. Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez saisir le médiateur pour tout litige concernant l'offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).

Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14373">médiateur des communications électroniques</a>.

 À noter

vous ne pouvez pas saisir le médiateur si votre litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Avant de saisir le médiateur, vous devez obligatoirement essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste.

Certains services prévoient un double niveau d'examen de votre dossier (par exemple, pour un litige relatif au courrier).

Vous pouvez faire la réclamation via le service en ligne suivant :

Service en ligne
Faire une réclamation auprès du groupe La Poste

Accéder au service en ligne  

La Poste

Vous pouvez saisir le médiateur si la réponse ne vous a pas satisfait ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> suivant le dépôt de la réclamation.

La saisine du médiateur doit être faite <span class="miseenevidence">1 an maximum</span> après votre réclamation.

Vous pouvez saisir le médiateur directement ou par l'intermédiaire d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12420">mandataire</a> (avocat, <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs#assoc" target="_blank">association de consommateurs</a> ).

La médiation est gratuite.

Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, les frais seront à votre charge.

  • Si l'affaire est recevable, le médiateur vous le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notifie</a>.

    Ensuite, il formule une proposition de solution dans les 2 mois suivant la notification.

    En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé.

    Vous avez 14 jours à partir de l'émission de la proposition du médiateur pour l'accepter ou la refuser.

  • Si l'affaire est irrecevable, le médiateur vous le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notifie</a> dans les 3 semaines à partir de la réception de votre demande.

    La décision explique pourquoi votre demande est refusée.

    Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet au médiateur compétent.

  • Un accord est trouvé
  • Aucun accord n'est trouvé

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur.

La médiation prend fin.

Vous pouvez saisir un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N269">tribunal civil</a> pour trancher le litige.

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