Accueil » Mes démarches administratives » Etat Civil » Décès

Décès

Contact

Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2265">congé maternité</a>.

Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2454">CDD</a>), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.

Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe). Exemples :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>