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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">4 664 €</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2300">Smic</a>) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a>
  • Il a moins de 26 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (c'est-à-dire né en 1995 ou après)

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse <span class="valeur">4 664 €</span>.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

l'étudiant majeur peut choisir de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">4 664 €</span> sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a> et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

l'étudiant majeur peut également <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R58426">bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)</a> ou celle des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">18 760 €</span>.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse <span class="valeur">18 760 €</span>.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">18 760 €</span> sur les gratifications qu'il a perçues.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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