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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?

Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les retraites de base et complémentaire constituent 2 régimes de retraite obligatoires.

Ces régimes fonctionnent par répartition, c'est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.

Vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d'un régime de base et d'un régime complémentaire.

Les droits accumulés au cours de votre carrière professionnelle sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.

Si vous avez effectué toute votre carrière en tant que salarié dans le secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>.

Si vous avez exercé des professions relevant de plusieurs régimes de retraite différents (agriculture, artisanat, commerce, profession libérale, salarié du secteur privé, agent du secteur public, etc.), vous percevez plusieurs pensions de retraites de base et complémentaires.

Par exemple, si vous avez cotisé au cours de votre carrière en tant que salarié puis en tant qu'indépendant, vous percevez les retraites suivantes :

  • Une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
  • Une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco
  • Une retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)

Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans le régime de base et le régime complémentaire.

Ainsi, l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.

  À savoir

en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives