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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Cas général
  • Époux sous mesure de protection

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span> choisir de divorcer par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.

Cette <span class="expression">passerelle</span> est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.

  À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

  • Vous pouvez passer du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.

    Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

  • Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

    En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

  • Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

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