Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
L'employeur peut-il exiger un justificatif pour une journée d'absence ?
Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, <span class="miseenevidence">même pour une seule journée</span>.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.
Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur. Cette faute peut entraîner une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).
En cas d'interruption de travail, vous devez prévenir, par tous moyens, votre employeur dans les 48 heures qui suivent votre absence.
Elle peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.
Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15469">CPAM</a> et le feuillet 3 à votre employeur. L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3053">indemnités versées par la CPAM</a> et l'éventuel maintien de salaire par votre employeur.
En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde).
À savoir
certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.
