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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Étranger  > Entrée d'un étranger en France  > Européen en France  : refus d'entrée et éloignement

Fiche pratique

Européen en France  : refus d'entrée et éloignement

Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46210">européen</a>, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire (IAT)</a> qui pourra être contestée.

L'étranger peut faire un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le ministre de l’intérieur.

Il peut également <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2026">déposer un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris et le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2551">saisir en référé</a>.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif de Paris

Qui est concerné ?

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Absence de droit au séjour en France</span> : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
  • <span class="miseenevidence">Abus de droit au séjour</span> : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources, etc.).
  • <span class="miseenevidence">Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France</span> : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.

Procédure

L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Les éléments suivants sont notamment pris en compte :

  • Ancienneté de séjour en France
  • Votre état de santé
  • Vos liens familiaux

L'OQTF est une décision écrite et motivée. Elle peut être accompagnée d'une interdiction de circulation sur le territoire français.

À compter de sa <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notification</a>, vous disposez d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire français. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé par le préfet. Passé le délai de départ, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision.

Vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18362">contester l'OQTF</a> dans les 30 jours de sa notification. Vous devez présenter votre recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Qui est concerné ?

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Procédure

La décision d'expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de votre situation. Un certain nombre d'éléments sont pris en compte, notamment :

  • Votre ancienneté de séjour en France
  • Votre âge
  • Vos liens familiaux en France et dans votre pays d'origine

L'administration doit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F11891">respecter une procédure particulière</a>.

Vous pouvez faire un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a> ou une demande <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R16145">d'abrogation</a> de la mesure d'expulsion à l'autorité qui a pris cette décision (préfet ou ministre de l'intérieur).

Et aussi

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives