Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18085">comité médical</a>.
Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F514">licencié</a>. Ou si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
