Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 01/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :
- Montant sur lequel porte le recours
- Partie initiatrice du recours en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a>
- Documents non remis par l'employeur
-
La partie qui le souhaite peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2548">référé</a>).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">5 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
-
La partie qui le souhaite peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2548">référé</a>).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">4 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
