Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Collège et lycée : règlement intérieur
Vérifié le 07/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement. Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51741">communauté éducative</a>.
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51741">communauté éducative</a>.
Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.
Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.
À noter
dans les établissements accueillant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1867">élèves internes</a>, le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.
Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.
Il est examiné et voté par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1393">conseil d'administration</a>. Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie.
Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.
Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :
- Liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité
- Respect des principes de laïcité et de pluralisme
- Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions
- Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence
- Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités
Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :
- Heures d'entrée et de sortie des élèves
- Surveillance
- Conditions d'accès aux locaux
- Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours
- Contrôle et gestion des retards et des absences
- Organisation des études
- Usage ou interdiction de certains objets personnels (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34038">téléphone</a> et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...)
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F160">Interdiction de fumer</a>, de consommer de l'alcool ou des drogues
Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F21057">sanctions disciplinaires et les punitions scolaires</a> encourues.
Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51741">communauté éducative</a>. Il est affiché dans l'établissement.
Le règlement intérieur est également remis à l'élève le jour de la rentrée scolaire ou lors de l'inscription. Il figure dans son cahier de correspondance.
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Code de l'éducation : articles L401-1 à L401-4
Règlement intérieur (article L401-2)
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Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7
Règlement intérieur (article R421-5)
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Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5
Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré
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Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
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Code de l'éducation : articles R421-92 à R421-95
Compétences du conseil d'administration
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le règlement intérieur au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation