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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée <span class="expression">période d'immersion</span>, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, dans le but d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.

  • Salarié
  • Personne sans activité

Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.

Salariés concernés

Une période de PMSMP peut être réalisée par un salarié en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14100">CDD d'insertion</a> ou en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>.

Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. Il ne peut donc pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Objectifs

Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

Cette période vise à permettre au salarié notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP fait l'objet d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10829">avenant</a> écrit au contrat initial.

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP.

La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale de ce contrat.

  À savoir

le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cette période vise à permettre à la personne de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

La PMSMP est ouverte aux personnes suivantes :

  • Demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales
  • Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi
  • Bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements

  • Pôle emploi
  • Mission locale
  • Cap emploi
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.

La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24554">RSA</a> ...).

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Pour en savoir plus

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