Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53945">infraction</a> a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53960">partie civile</a> si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>).
Vous pouvez porter plainte contre une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.
- Sur place
- En ligne
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
À savoir
les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.
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Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Service en ligne
Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
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Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
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Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Service en ligne
Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
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Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
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Vous pouvez utiliser le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N31138">service en ligne THESEE</a> pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.
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Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter
vous pouvez également <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.
Si vous êtes victime d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10272">infraction</a> , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1567">mineur</a>.
Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.
Vous devez être victime d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10272">infraction</a>, c'est-à-dire d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.
À savoir
vous n'êtes pas obligé de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N269">civils</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1520">escroquerie</a>.
Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31982">délai de prescription</a>.
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Les délais de prescription sont les suivants :
- <span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage ...)
- <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
- <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol ...)
À savoir
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
Enquête de police
Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
- Proposer une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
- Ouvrir une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1456">information judiciaire</a>
- Faire juger le suspect par une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2189">juridiction pénale</a>
Jugement de l'affaire
Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...).
Si vous vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple)
À savoir
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile
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Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
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Téléservice
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Ministère chargé de l'intérieur