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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance.

Conditions

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective)
  • Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
  • Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.

 Attention :

le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

Montant

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est décédé,
  • ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Fiscalité

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives

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