Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Vérifié le 16/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.
Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Les aménagements possibles sont notamment les suivants :
- Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
- Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
- Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen, et bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
- Adaptations ou dispenses d'épreuves
L'administration qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
-
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Ministère chargé de l'éducation
