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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Fiche pratique

Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.

L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :

  • Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau
  • Tarif progressif de l'eau incluant une 1<Exposant>re</Exposant> tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus

  À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> peut vous accorder une aide financière.

Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

Départements

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

01-Ain

Ville de Bourg-en-Bresse

04-Alpes-de-Haute-Provence

Ville de Digne-les-Bains

07-Ardèche

Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche

16-Charente

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

21-Côte-d'Or

Communauté urbaine du Grand Dijon

22-Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion

29-Finistère

Communauté urbaine de Brest métropole océane

33-Gironde

Bordeaux Métropole

34-Hérault

Syndicat mixte Garrigues Campagne

35-Ille-et-Vilaine

Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais

38-Isère

Grenoble Alpes Métropole

40-Landes

Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin

44-Loire-Atlantique

Communauté urbaine Nantes Métropole

50-Manche

Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage

54-Meurthe-et-Moselle

Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey

55-Meuse

Commune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun

59-Nord

Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain

60-Oise

Communauté d'agglomération creilloise

62-Pas-de-Calais

Communauté urbaine d'Arras

64-Pyrénées-Atlantiques

Ville de Bayonne

67-Bas-Rhin

Euro-métropole de Strasbourg

76-Seine-Maritime

Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise

77-Seine-et-Marne

Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

78-Yvelines

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

81-Tarn

Ville de Castres

85-Vendée

Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"

91-Essonne

Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

92-Hauts-de-Seine

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

93-Seine-st-Denis

Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

94-Val-de-Marne

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

95-Val-d'Oise

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

971-Guadeloupe

Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)

972-Martinique

Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)

973-Guyane

Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi

974-La Réunion

Commune de Saint-Paul

C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif.

Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

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