Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Chômage : inscription à Pôle emploi
Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Si vous n'avez jamais été inscrit, il s'agit d'une première inscriptions, sinon, c'est une réinscription.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Attention :
pour vous inscrire, vous devez être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F35445">disponible</a>.
Pour percevoir des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14860">allocations chômage</a>, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>. Il faut aussi s'inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
Vous devez créer votre espace personnel sur le site de Pôle emploi
Vous devez remplir vos informations personnelles avec :
- Votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F24465">pièce d'identité</a>
- Votre numéro de sécurité sociale
Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :
- Le motif de votre inscription
- Vos diplômes et qualifications
- Votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33336">CV</a> si vous en avez un
- Informations concernant votre parcours professionnel (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F87">certificat de travail</a>,<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F559"> fiches de paie</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2867">attestation Pôle emploi</a>)
- Les coordonnées bancaires indiquées sur votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a> pour recevoir l'allocation chômage si vous y avez droit
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi
La date d'effet de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.
Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d'information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l'heure de votre entretien.
Votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> est préparé à partir de cet entretien.
Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour le faire.
Où s’adresser ?
La date d'effet de votre inscription débute le jour de l'enregistrement par le téléconseiller Pôle emploi.
Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d'information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence. Vous choisissez avec votre conseiller la date et l'heure de votre entretien.
Votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> est préparé à partir de cet entretien.
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