Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse (maternité) sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> du tarif conventionnel de la sécurité sociale. Cela comprend les examens depuis le début de la grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Consultations liées à la grossesse
Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité.
L'assurance maladie prend en charge à <span class="valeur">100 %</span> avec dispense d'avance de frais (tiers payant), les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse, par exemple :
- Consultations prénatales obligatoires (une avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse jusqu'à la date de l'accouchement)
- Séances de préparation à la naissance et à la parentalité, dont <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R47120">l'examen prénatal précoce</a>
- Examens biologiques complémentaires (y compris ceux du futur père).
Les deux premières échographies réalisées avant la fin du 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse sont prises en charge à <span class="valeur">70 %</span>.
Dentiste
Vous pouvez bénéficier, à compter du 4<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire. Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance maladie vous enverra un courrier d'invitation accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Il vous suffit alors de prendre rendez-vous chez votre dentiste. Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.
Autre consultation
Les autres consultations, que celles liées à la grossesse, et les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels.
Tous vos frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span>. Vous n'avez pas d'avance de frais à faire (tiers payant). Ceci pour tous vos frais qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse.
La 3<Exposant>e</Exposant> échographie bénéficie de la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span>. En cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51966">grossesse pathologique</a> ou de pathologie fœtale, d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions.
Les frais d'accouchement (honoraires d'accouchement, péridurale) et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont aussi remboursés à <span class="valeur">100 %</span>. Les frais pour confort personnel (chambre particulière, télévision...) ne sont pas pris en charge.
Si vous choisissez d'accoucher dans une clinique privée non conventionnée, certains frais restent à votre charge. Ces frais comprennent les dépassements d'honoraires et les frais pour confort personnel.
À savoir
les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, sont pris en charge sur prescription médicale.
Vous continuez d'être prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> et à bénéficier de la dispense d'avance des frais (tiers payant) pour tous vos frais médicaux, qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse.
Une sage-femme vous suit, vous et le bébé, jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> jour après la naissance. La 1<Exposant>ère</Exposant> visite de la sage-femme à votre domicile a lieu dans les 48 heures qui suivent votre sortie de maternité.
À savoir
les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, sont pris en charge sur prescription médicale.
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Code de la sécurité sociale : article L160-9
Prise en charge de la maternité
Et aussi
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Social - Santé
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Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Social - Santé
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

