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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD).

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur).

  À savoir

si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

Tiers-payant obligatoire

Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Vous bénéficiez de l'AME
  • Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle 
  • Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) 
  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
  • Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception 
  • Vous êtes atteint d'une affectation de longue durée (ALD)
  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité.

 Attention :

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers-payant facultatif

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 
  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
  • A l'initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • et votre attestation CSS.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • et votre attestation AME.

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives

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